Les fondations
Trois structures possibles
Les entreprises qui souhaitent structurer leurs actions de mécénat, peuvent recourir à trois types de fondations : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation sous égide.
La fondation reconnue d’utilité publique
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif”.
La fondation n’est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique. Lorsque l’acte de fondation a pour but la création d’une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation d’utilité publique.
La fondation sous égide
L’entreprise peut créer une fondation “abritée” ou “sous égide”. Les organismes habilités à abriter aujourd’hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux. Il s’agit de la Fondation de France, de l’Institut de France, de la Fondation de l’avenir pour la Recherche Médicale Appliquée, de la Fondation du Patrimoine.
La fondation d’entreprise
La fondation d’entreprise est plus souple que la fondation reconnue d’utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. Elle a été instituée pour encourager les entreprises à s’engager dans la durée.
C’est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d’entreprise a le statut de personne morale. A but non lucratif, elle agit pour la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général. A la différence de la fondation reconnue d’utilité publique qui a une vocation à la perpétuité, la fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans.
