La garantie France Active
La garantie délivrée par France Active Garantie a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire.
Elle permet aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui veulent créer leur propre entreprise, aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises solidaires d’accéder au crédit bancaire.
Chaque dossier soumis à France Active ou à l’un de ses Fonds Territoriaux fait l’objet d’une expertise appronfondie. Tout porteur de projet bénéficie des conseils et de l’aide de spécialistes financiers ou juridiques.
- Qui peut en bénéficier ?
- Des entreprises créees par des personnes sans emploi ou en situation de précarité économique ;
- des structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ;
- des entreprises solidaires (associations ou sociétés) qui créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes en difficultés : entreprises adaptées, entreprises en difficulté reprises par leurs salariés, entreprises d’utilité sociale, etc.
- Quelle est la procédure ?
- Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds territorial ;
- Décision du COmité d’Engagement du fonds Territorial ;
- Etablissement de la notification de garantie par la société de cautionnement France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active ;
- Suivi de gestion pendant les premières années.
- Quelles sont les caractéristiques ?
- Durée des prêts :
Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas)
- Montant des prêts :
Pas de montant minimal ni maximal
- Montant maximal de la garantie :
> 65 % pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans ;
> 50 % dans les autres cas.
Le montant garanti est limité à 30 500 euro (45 000 euro pour les régions Centre et PACA).
- Durée maximal de la garantie :
5 ans.
- Coût pour l’entreprise :
2 % du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie.
Ex : pour un prêt de 15 000 euro garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 euro.
Renseignements :
France Active Garantie (FAG)
Société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit
Contact France Active : Christine Déquier
Tél. : 01 53 24 26 26
