Fonds de Garantie pour les structures d’Insertion par l’économie ( FGIE)
Le Fonds de Garantie pour les structures d’Insertion par l’économie ( FGIE) accorde des garanties couvrant des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :
- besoin en fonds de roulement :
Les prêts doivent s’inscrire dans un plan de financement pour le démarage ou le développement de la structure d’insertion. Il sne doivent constituer qu’une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des^pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.
- financements d’investissements :
Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70 % du montant H.T. de l’investissement.
Dans les deux cas, ces prêts doivent s’intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d’insertion agrée par ses instances. La Garantie France Active ( que vous pouvez trouver dans l’onglet financements solidaires) peut être mobilisée en complément de la garantie FGIE.
- Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs visés à l’article L 322-4-16 du code du travail ayant passé une convention avec l’Etat : entreprise d’insertion, entreprise d’insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier...
- Quelle est la procédure ?
> 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie disponible auprès de FAGou sur le site internet www.franceactive.org.
> 2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord enpage 9.
> 3ème étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit.
- Quelles sont ses caractéristiques ?
Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :
> Besoins en fonds de roulement :
- Durée des prêts : elle ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure à à 7 ans.
- Montant des prêts : compris entre 15 000 et 122 000 euro.
- Montant maximal de la garantie : 50 % du montant du prêt.
> Financements d’investissements :
- Durée des prêts : elle ne peut être inférieure à 2 ans, ni supérieure à 12 ans.
- Montant des prêts : compris entre 7500 et 60 000 euro.
- Montant maximal de la garantie : 50 % du montant du prêt.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues.
Coût pour l’entreprise : 2,5 % du montant garanti du prêt.
Renseignements : Garantie délivrée par France Active Garantie (FAG)
37 rue Bergère - 75 009 Paris
Tél. 01 53 24 26 26
Fax : 01 53 24 26 23
E-mail : franceactive@franceactive.org
