Le contrat d’apport associatif

• Quelle est son objectif ?

Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérénnisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique.

Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

• Qui peut en bénéficier ?

Les associations s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

- associations "nouveaux services" pérennisant des emplois jeunes,

- structures d’insertion par l’activité économique,

- établissements de travail adapté,

- associations de services à la personne.

• Quelle est la procédure ?

- Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ,

- Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial,

- Décision du Comité des Engagements du fonds territorial ou de France Active,

- Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiare.

• Quelles sont ses caractéristiques ?

Montant de l’apport : Le montant du contrat d’apport associatif avec droit de repriseest compris entre 5 000 euro et 30 000 euro.

Durée de l’apport : La durée de l’apport est comprise entre 2 et 5 ans. L’apport est restitué :

- soit en une fois, au terme de la durée du contrat.

- soit en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum.

Taux de rémunération : Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

Financements complémentaires : L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements.

L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou financement bancaire.

 

Renseignements :

Contact france Active : Christine Déquier Tél. : 01 53 24 26 26