fonds de Garantie pour la création, le reprise ou le développement des Entreprises solidaires (FGES)

• Quel est son objectif ?

La garantie accordée par le FGES couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

- Besoins en fonds de roulement

Les prêts ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ne remettre en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation.

- Financements d’investissements

Les prêts doivent financer des investissements en matériel amortissable, en véhicules, en travaux ou acquisitions immobilières.

Les prêts doivent s’inscrire dans un plan de financement pluriannuel.

Le FGES intervient en complément et en renfort des disposotifs de droit commun existants.

 

• Qui peut en bénéficier ?

Les entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires, en particulier dans les secteurs suivants :

- commerce équitable

- logement d’insertion

qui remplissent les conditions d’accès à l’agrément"entreprise solidaire" et qui l’ont sollicité.

 

• Quelle est la procédure ?

L’entreprise contacte Nord Actif qui lui communiquera la liste des pièces à réunir pour l’étude de son dossier.

 

• Quelles snt les caractéristiques ?

Durée des prêts : 1 an minimum

Montant des prêts : 5 000 à 100 000 euros

Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt

Durée maximale de la garantie : 5 ans

Coût pour l’entreprise : 2% du montant garanti du prêt, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie

Clauses particulières : L’établissement prêteur s’interdit de solliciter des cautions
ou garanties personnelles sur le prêt garanti au titre du
FGES. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 30% du risque.

Renseignements :

France Active Garantie

37 rue Bergère

75 009 Paris

Tél : 01 53 24 26 26 Fax : 01 53 24 26 63

Email : franceactive@franceactive.org