Fonds de garantie pour le développement des Ateliers Protégés (FGAP)

 

Quel est son objectif ?

La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

Besoins en fonds de roulement :

Les prêts doivent s’inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l’atelier protégé. Ils ne doivent constituer qu’une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

Financement d’investissements :

Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier.

La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.

Quelle est la procédure ?

  • 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie téléchargeable ci-dessous ou sur www.franceactive.org
  • 2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord en page 9 ;
  • 3ème étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit

Quelles sont les caractéristiques ?

Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :

Besoins en fonds de roulement

  • Durée des prêts : elle ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure à 5 ans.
  • Montant des prêts : entre 7 500 et 500 000 euros.
  • Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt.

Financement d’investissements

  • Durée des prêts : elle ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure à 15 ans.
  • Montant des prêts : compris entre 7 500 et 500 000 euros.
  • Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt.

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues.

Coût pour l’entreprise

  • 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;
  • 2,50% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.

Renseignements :

FAG - 37 rue Bergère - 75 009 Paris
Tél. : 01-53-24-26-26
Fax : 01-53-24-26-63
E-mail : franceactive@franceactive.org

 
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