Subvention de fonctionnement.

Les bénéficiaires

1. les clubs et associations sportives, agréés par le préfet du département de leur siège, en application des articles R.121-1 à R121-6 du code du sport.

Les associations affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs

Les associations scolaires et universitaires, à condition que les actions présentées ne s’inscrivent pas dans les horaires officiels d’enseignement ;

Les associations encadrant des sports de culture régionales.

2. les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ;

3. les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) ;

4. les groupements d’employeurs intervenant au bénéfice des associations sportives agréés ;

5. les associations supports des « centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) », dont les associations « profession sport » pour les actions conduites en faveur des associations sportives, dans le respect du cahier des charges établi par les services déconcentrés de l’Etat, chargés des sports, le CROS ou le CDOS, avec les partenaires locaux.

6. les associations locales oeuvrant dans le domaine de la santé et les associations support des centres médico-sportifs.

Le fonctionnement de la part territoriale

1. Le conseil d’administration du CNDS fixe le montant global de la part territoriale et sa répartition entre régions de métropole et d’outre-mer et collectivités d’outre-mer en fonction des critères qu’il détermine. Il détermine les actions les actions susceptibles d’être subventionnées, ainsi que les publics et objectifs prioritairement visés.

2. Une commission territoriale exerce les compétences prévues à l’article R.411-16 du code du sport :

Elle définit les priorités régionales du CNDS en cohérence avec les directives de l’établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.

Elle adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de recueil et d’examen des demandes de subvention relevant de sa compétence.

Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général du CNDS.

Elle émet un avis sur l’attribution de subventions relevant des niveaux régional, départemental et local.

3. Après avis de la commission territoriale, le délégué de l’établissement décide l’attribution d’un concours financier ou rejette la demande de subvention.

Le montant de chacune des subventions attribuées ne peut être inférieur à 600 euros.

Lorsque la réalisation de l’action subventionnée s’étale sur plusieurs années, il est possible de conclure une convention pluriannuelle après avis de la commission territoriale.

Les principes de fonctionnement sont le contact entre les services instructeurs et les associations, la concertation entre les services instructeurs, le mouvement sportif et les collectivités territoriales, l’attribution de subventions destinées à des objectifs précis.