Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) est un établissement public national à caractère administratif. Le mouvement sportif national (fédérations et CNOSF) est membre du conseil d’administration. Les aides à la construction et à la rénovation des équipements sportifs sont décidées au niveau national par le conseil d’administration du CNDS sur avis du comité de programmation.
Les conditions pour déposer une demande de subvention d’équipement au CNDS
Bénéficiaires des subventions d’équipement
Collectivités territoriales et leurs groupements,
Les associations sportives agréées,
Associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
L’objet des subventions d’équipement est le développement de la pratique sportive au travers :
Des constructions neuves et les rénovations d’équipements
De la rénovation des équipements sportifs outre-mer
Du financement de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des équipements existants
De la remise en état des équipements sinistrés.
Critères d’éligibilité des projets
Le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge au moins 20% du coût total de l’opération (en dehors des procédures spécifiques de remise en état des équipements sinistrés ou en cas de dérogation)
Le maître d’ouvrage garanti de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement
Les projets doivent s’inscrire dans une ou plusieurs des catégories suivantes :
Équipements dont l’intérêt dépasse le strict niveau local, pour répondre aux besoins de la population à l’échelle d’une agglomération ou d’un bassin de vie ; il pourra être dérogé à cette règle pour les équipements visant à développer la pratique sportive dans les quartiers urbains sensibles ;
Équipements permettant d’accueillir les compétitions et manifestations sportives de portée départementale, régionale, nationale ou internationale ;
Équipements s’intégrant au dispositif des filières d’accès au sport de haut niveau ;
Équipements inscrits dans un contrat passé entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
Conditions pour bénéficier d’une subvention d’équipement :
Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au moment du dépôt de la demande de subvention.
Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d’équipement du CNDS ne peuvent donner lieu à subvention au titre de la dotation globale d’équipement.
Comment sont déterminées et attribuées les subventions ?
La détermination de la subvention
Le CNDS détermine sur le coût total du projet la partie subventionnable à partir des éléments contribuant à la pratique sportive ou à son développement.
Attention : la dépense subventionnable n’est pas automatiquement égale au coût total du projet. Sont exclus du calcul, les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique sauf dérogation pour les projets en lien direct avec l’accueil en France de grandes compétitions internationales.
Attention : la dépense subventionnable se calcule « hors TVA » pour une collectivité territoriale et « toutes taxes comprises » pour une association.
Les critères d’attribution des subventions d’équipement
intérêt pour l’aménagement du territoire ;
intérêt pour le sport de haut niveau, les compétitions et manifestations sportives ;
intérêt pour le développement de la pratique sportive en club ;
intérêt pour le développement durable et la protection de l’environnement ;
intérêt au titre de la promotion de la santé par le sport.
De l’importance du dialogue avec le mouvement sportif
Le mouvement sportif peut accompagner le maître d’ouvrage s’il le souhaite, dans la définition de ses besoins et dans le choix de l’équipement le plus adapté aux pratiques.
Le mouvement sportif territorial (CROS) donne son avis lors de l’instruction de la demande de subvention.
Les fédérations nationales consultent leurs organes territoriaux pour mieux connaître les projets. Elles évaluent les éléments techniques du dossier de maîtrise d’ouvrage et les confrontent au schéma directeur de développement de leur discipline. Elles expriment leurs avis et confient leurs priorités au CNOSF parmi la liste des dossiers déclarés complets.
Le CNOSF examine les demandes et, avec les membres du comité de programmation, rend un avis au conseil d’administration du CNDS.
Le mouvement sportif national est membre du conseil d’administration du CNDS. Le conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions.
Avant de déposer votre demande de subvention :
Il est conseillé aux maîtres d’ouvrage de se rapprocher des fédérations concernées par un projet d’équipement sportif pour consulter les schémas directeurs d’équipements des fédérations :
C’est la garantie d’un équipement qui recevra un classement fédéral pour les compétitions.
C’est la garantie de construction d’un équipement adapté aux besoins des utilisateurs.
C’est s’adjoindre les conseils de professionnels de l’équipement pour éviter les surcoûts.
