Constituer une demande de subvention au CNDS équipement.

Où déposer le du dossier de demande de subvention ?

Le porteur de projet dépose son dossier de demande de subvention auprès du délégué territorial du CNDS. Ce sont les services déconcentrés de l’Etat chargés des sports qui réalisent l’instruction du dossier. C’est le délégué territorial du département d’implantation du projet qui enregistre la demande de subvention.

Le dossier à constituer se réfère aux informations figurant dans la base de données du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES - www.res.jeunesse-sports.gouv.fr).

Pour les installations et équipements sportifs qui sont à créer et ne figurent donc pas dans le RES, un rendez-vous sera organisé avec le service déconcentré jeunesse et sports, afin de compléter le dossier par la mention des caractéristiques physiques et sportives des équipements projetés, nécessaires au traitement de la demande.

Les conditions pour déposer la demande de subvention

Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement des travaux au moment du dépôt de la demande de subvention sauf cas spécifique à consulter auprès du CNDS.

Les pièces constitutives du dossier

délibération de l’organe compétent approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du CNDS ;

plan de financement prévisionnel ;

attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments, si le porteur de projet n’est pas propriétaire ;

devis estimatif détaillé de l’opération ou de la tranche d’opération ;

lettre du porteur de projet demandant la subvention ;

attestation du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet ;

notice décrivant les conditions dans lesquelles l’équipement sportif sera accessible à la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés ;

dossier technique (plan des ouvrages projetés, coupe, notice descriptive…) ;

pour les travaux de rénovation comportant une demande au titre de l’accessibilité aux personnes handicapées, ces documents devront comporter une liste des travaux et aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification, leur localisation et l’estimation du coût de ces travaux ;

En cas de maîtrise d’ouvrage associative

Les statuts avec copie de la publication au J.O. ou du récépissé de la déclaration à la préfecture,

une liste à jour des membres du conseil d’administration et du bureau,

les comptes financiers des deux dernières années approuvés et signés, accompagnés des rapports,

une attestation certifiant que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales, ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Votre dossier est déclaré complet

Si l’opération projetée est éligible aux financements du CNDS. Le délégué de l’établissement délivre alors au porteur de projet, dans un délai maximum de deux mois après dépôt du dossier, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.

En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite. Ce délai peut être prorogé, pour une durée maximale de neuf mois, à la demande du porteur de projet et sous réserve que l’opération projetée n’ait connu aucun commencement d’exécution.

Quelle est la procédure d’instruction des dossiers-cas général ?

Au local :

Le mouvement sportif territorial, notamment le Comité régional olympique et sportif, émet un avis sur les projets faisant l’objet d’une demande de subvention.

Le délégué territorial du CNDS émet son propre avis sur le dossier.

Au national :

Les fédérations sportives nationales font part au comité de programmation du CNDS de leurs priorités parmi l’ensemble des projets qui les concernent.

Il est conseillé d’engager, largement en amont du dépôt du dossier, une concertation approfondie avec le mouvement sportif, tant au niveau local qu’au niveau fédéral.

Le comité de programmation du CNDS examine les demandes de subvention et rend un avis au Conseil d’administration.

Le conseil d’administration délibère sur la liste des bénéficiaires et les montants des subventions proposés par le directeur général du CNDS, après avis du comité de programmation.

Quand débuter les travaux ?

Le délégué de l’établissement CNDS s’assure que le dossier de demande de subvention du porteur de projet est complet. Il délivre un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. La délivrance de l’accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.

Astuce : L’accusé de réception délivré par le délégué territorial du CNDS a une durée de validité de neuf mois. Dans ce laps de temps, il est possible que deux conseils d’administration du CNDS décident de l’attribution de subventions d’équipement. Une demande de subvention non retenue lors de son premier passage au conseil d’administration peut faire l’objet d’un nouvel examen par le comité de programmation lors d’une nouvelle session (sous réserve de validité de l’AR). Dans ce cas, le maître d’ouvrage peut décider de confirmer sa demande lors d’une session suivante si l’accusé de réception du dossier est encore valide. N’hésitez pas à informer les fédérations nationales concernées du maintien de la demande de subvention.